L’article 62 du CGI encadre l’imposition des salaires et traitements versés aux gérants majoritaires de certaines sociétés, un régime fiscal spécifique qui diffère des règles applicables aux revenus salariés classiques. Ce dispositif vise à déterminer avec précision :
- Les dirigeants concernés par ce régime fiscal particulier,
- Les modalités de calcul du revenu imposable,
- Les déductions autorisées entre cotisations sociales et frais professionnels,
- Les obligations déclaratives associées à la déclaration des revenus,
- Les différences avec les régimes des gérants minoritaires ou non associés.
S’approprier cette réglementation aide à optimiser la fiscalité liée aux revenus professionnels et à anticiper les impacts sur l’impôt sur le revenu en 2026.
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Les dirigeants assujettis à l’article 62 CGI : champs d’application et critères précis
L’article 62 du Code général des impôts se destine principalement aux gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce statut se définit lorsque le dirigeant détient plus de 50 % des parts sociales, incluant les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs. Cette extension permet une appréciation complète de l’influence réelle du dirigeant dans la société. Par exemple, si un gérant possède personnellement 40 % des parts et que son épouse détient 15 %, il est considéré comme majoritaire puisqu’il dépasse le seuil de 50 %.
Ce régime s’étend également aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) optant pour l’IS, aux associés de sociétés en nom collectif (SNC) ou d’exploitations agricoles (EARL) sous ce même régime fiscal, ainsi qu’aux gérants d’autres structures ayant choisi l’imposition sur les sociétés.
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En revanche, les gérants minoritaires ou égalitaires, détenant jusqu’à 50 % des parts, relèvent d’un régime distinct d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires, bénéficiant notamment d’un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 183 euros pour la déclaration des revenus de 2026.
Comment détermine-t-on la qualité de gérant majoritaire ?
Le calcul du caractère majoritaire ne se limite pas à la détention directe des parts sociales. L’intégration des parts détenues par l’époux(se) ou partenaire de PACS, sans tenir compte du régime matrimonial, ainsi que des enfants mineurs non émancipés, permet d’éviter toute évasion sous couvert de répartitions familiales. Ainsi, une cogérance où deux gérants possèdent chacun 30 % des parts mais où leur total dépasse 50 % les classe tous deux dans la catégorie des gérants majoritaires.
Calcul du revenu imposable et déductions selon l’article 62 CGI
Le revenu imposable au titre de l’article 62 du CGI se compose du montant brut des rémunérations, incluant la rémunération directe, les allocations diverses, et les avantages en nature. Contrairement aux salariés classiques, chaque avantage en nature (logement, véhicule, etc.) est évalué à sa valeur réelle, sans application de forfaits simplifiés. Cela implique une traçabilité et une valorisation précise pour éviter tout redressement fiscal.
Sur ce montant brut, plusieurs déductions sont possibles :
- Les cotisations sociales obligatoires, au titre de l’assurance maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, déductibles du revenu brut
- Les versements à des régimes de protection sociale complémentaire sous contrats Madelin, dans la limite des plafonds prévus par l’article 154 bis du CGI
- Une fraction de la CSG, destinée au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie, admise en déduction conformément à l’article 154 quinquies
- Les intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital social sous certaines conditions
- Les frais professionnels selon deux options : un forfait de 10 % plafonné (14 157 euros au maximum pour les revenus de 2026) ou les frais réels justifiés
Voici un tableau illustrant l’impact des principales déductions sur une rémunération brute hypothétique de 80 000 euros :
| Élément | Montant déductible (€) | Effet sur revenu net imposable (€) |
|---|---|---|
| Cotisations sociales obligatoires | 15 000 | 65 000 |
| Contrat Madelin | 3 000 | 62 000* |
| Fraction CSG | 1 200 | 60 800 |
| Frais professionnels (forfait 10 %) | 6 080 | 54 720 |
*Le montant est cumulatif des déductions successives appliquées.
Modalités déclaratives spécifiques à l’article 62 du CGI
Les gérants majoritaires soumis à ce régime déclarent leurs revenus sur le formulaire cerfa n° 2042, dans une ligne spécifique distinguée des traitements et salaires classiques. Les cotisations sociales déduites et les intérêts d’emprunts doivent être détaillés dans une note jointe à la déclaration. En cas d’option pour les frais réels, un état précis des dépenses accompagné des justificatifs est également exigé par l’administration fiscale.
Le montant déclaré correspond à la rémunération mise à disposition durant l’année civile, même si le dirigeant n’exerce plus ses fonctions au moment du versement, ce qui peut arriver lors de transformations de la structure juridique (exemples : SARL vers SA).
Comparaisons avec d’autres régimes et conseils pratiques pour 2026
Les gérants minoritaires ou non associés bénéficient d’une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement fixe de 10 % pour frais professionnels, mais ne peuvent pas déduire leurs cotisations Madelin par l’article 154 bis, étant soumis à un régime complémentaire différent. Cette distinction entraîne des impacts directs sur l’impôt sur le revenu dû et les charges sociales.
Dans le cas des SARL ayant opté pour l’impôt sur le revenu, la rémunération des gérants associés est incluse dans les bénéfices imposables sans déduction spécifique, à la différence des gérants soumis à l’article 62. Ce mécanisme souligne l’importance du choix du régime fiscal lors de la création ou du changement de forme juridique.
Les risques d’une rémunération jugée excessive méritent une vigilance accrue. Une rémunération disproportionnée peut entraîner des sanctions pénales et fiscales, pouvant aller jusqu’à l’action en extension du passif ou la révocation du dirigeant sans indemnités. Certains dirigeants préfèrent alors privilégier une distribution de dividendes, laquelle est soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026, selon les modalités décrites dans ce guide complet sur la fiscalité des dividendes.
Eléments clés pour optimiser la rémunération du dirigeant et la charge fiscale
Pour un gérant majoritaire, il faut :
- Vérifier que la rémunération reflète un travail effectif robuste et reste compatible avec les capacités financières de la société
- Comparer systématiquement le coût global de la rémunération à celui d’une distribution de dividendes
- Prendre en compte les charges sociales propres au statut de travailleur non salarié pour jauger l’impact global
- Profiter des options d’abattements ou de frais réels sur les frais professionnels pour réduire le revenu fiscalement net
- Respecter scrupuleusement les modalités déclaratives pour éviter tout contentieux avec l’administration fiscale
